Déclaration préalable
Pour quELS PROJETS ?
Modification sur un terrain
Clôture, portail,...
Création de surface plancher, emprise au sol
Agrandissement, extension, surélévation aménagement de combles... dont la surface est inférieure à 40m².
Si la parcelle n'est pas dans la zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la surface réglementaire est de 20m².
Création d'une annexe
Abris de jardin, garage, carport, dépendance,... dont la surface est inférieure à 20m².
Construction d'une piscine
D'une superficie inférieure à 100m.
Modification aspect d'un bâtiment
Façade, toiture, terrasse, pergolas,...
L'ESSENTIEL.
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Elle permet de vérifier qu'un projet respecte les règles d'urbanisme applicables sur la commune.
Elle est obligatoire pour réaliser certains travaux de faible importance qui modifient l’aspect ou la surface d’un bâtiment ou d’un terrain.
Il est possible de construire sans si la construction représente moins de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.
Les délais d'instruction
Vous avez un projet qui
nécessite la réalisation
d'une déclaration préalable ?
Diffère si le dossier est complet ou incomplet.
Ce que contient un dossier
- Formulaire cerfa
- DP1 : un plan de situation
- DP2 : un plan de masse
- DP3 : un plan de coupe
- DP4 : un plan de façades
- DP5 : une représentation de l'aspect extérieur
- DP6 : un document graphique
- DP7 : une photographie de l’environnement proche
- DP8 : une photographie de l’environnement lointain
- DP8-1 : une notice descriptive
Comment transmettre un dossier
La demande est adressée à la mairie, la méthode diffère selon la commune.
Recevoir la décision
Plusieurs cas possible.
Sursis à statuer
Le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Il prend un arrêté de sursis à statuer. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas de réponse, votre autorisation est considérée comme accordée.
Les pièces obligatoire
La DP8-1 est à fournir uniquement si la DP4 ne suffit pas à montrer les modifications prévues au projet.
A SAVOIR
Le dossier est transmis directement en ligne via la plateforme de la mairie ou du service urbanisme concerné.
Par voie dématérialisée
Par courrier RAR
Par courrier recommandé avec accusé de réception consiste à envoyer le dossier papier directement à la mairie.
En main propre
Le dépôt en main propre consiste à remettre directement le dossier papier à la mairie.
Qui transmet le dossier
Le particulier ou la société propriétaire du bien.
Propriétaire(s) du terrain
Professionnel mandaté
Architecte, maître d'oeuvre, dessinateur, bureau d'étude... Dans ce cas, le professionnel agit au nom du maître d'ouvrage.
Une personne autorisée par le propriétaire
Un tiers peut déposer la demande s'il dispose de l'accord du propriétaire (membre de la famille, promoteur, mandataire,...).
Les personnes physiques et morales.
Déposer une déclaration préalable ne signifie pas forcément être propriétaire, ni réaliser les travaux. Le demandeur doit simplement être autorisé à réaliser le projet sur le terrain concerné.
Selon la surface et la nature du projet, le recours à un architecte peut être obligatoire pour établir et signer la déclaration préalable.
A SAVOIR
Le dossier est complet
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Le dossier peut-être complet mais le service instructeur peut cependant demander des précisions sur le projet. Le dossier est alors considéré comme incomplet.
Le dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Autorisation ou absence de réponse
La décision de vous accorder une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté (décision tacite de non-opposition).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
A SAVOIR
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons : recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale) et recours devant le juge administratif.
Durée de validité
3 ans
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
Il est possible de demander la prolongation d'une déclaration préalable.
A SAVOIR
Affichage
Après l'obtention d'une déclaration préalable, un panneau réglementaire doit être affiché de manière visible sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Il permet d'informer les voisins et les tiers qu'une autorisation a été accordée pour le projet.
A SAVOIR
Faire constater l'affichage par un huissier permet de prouver officiellement que le panneau a bien été installé. Ce qui constitue une preuve juridique en cas de litige ou de recours contre la déclaration préalable.
Recours des tiers
Le recours des tiers permet à une personne concernée par un projet (voisin, riverain, association,...) de contester un permis de construire après son obtention.
Pour être recevable, le tiers doit démontrer que le projet impacte directement ses conditions d'occupation, d'usage ou de jouissance du bien concerné.
Qu'est-ce que c'est ?
Peut être exercé pendant 2 mois à compter du premier jour d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain.
Au delà de ce délai de 2 mois, les recours ne sont plus recevables. Il est donc important d’attendre l’expiration de ce délai avant de commencer vos travaux, et de vous constituer des preuves de l’affichage du panneau.
Délai
Risques
Le projet peut être modifié, suspendu ou contesté devant le tribunal administratif.
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.
Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à déclaration préalable ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.
Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle peut être déposée en mairie, envoyée par courrier recommandé ou réalisée en ligne.
Après réception de la DAACT, la mairie dispose de 3 mois (ou 5, selon le secteur) pour contester la conformité du projet.
Sans DAACT le dossier administratif n'est pas "clos", cela peut compliquer une revente ou poser problème si les travaux ne correspondent pas exactement à la déclaration préalable.
A SAVOIR
Les taxes
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment, d'aménagement extérieur (parking extérieur, piscine, une éolienne,...), les changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux.
Taxe d'archéologie préventive
Participation pour le financement de l'assainissement collectif
La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes : les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment, les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (ex : permis de construire ou permis d'aménager), les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
Il s'agit d'une somme demandée lorsque votre projet se raccorde au réseau public d'eaux usées.