Permis de construire
Pour quELS PROJETS ?
Construction de maison individuelle
Sur terrain nu.
Création de surface plancher, emprise au sol
Agrandissement, extension, surélévation aménagement de combles... dont la surface est supérieure ou égale à 40m².
Si la parcelle n'est pas dans la zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la surface réglementaire est de 20m².
Création d'une annexe
Abris de jardin, garage, carport, dépendance,... dont la surface est supérieure ou égale à 20m².
Construction d'une piscine
D'une superficie supérieure ou égale à 100m.
Modification importante d'un bâtiment
Façade, structure porteuse, toiture,...
L'ESSENTIEL.
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il permet de vérifier qu'un votre projet respecte les règles d'urbanisme applicables sur la commune : implantation, hauteur, aspect extérieur, surfaces, etc.
Il est obligatoire pour certains travaux de construction neuve ou de modification importante d'un bâtiment existant.
Il est possible de construire sans si la construction représente moins de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.
Les délais d'instruction
Vous avez un projet qui
nécessite la réalisation
d'un permis de construire ?
Diffère si le dossier est complet ou incomplet.
Ce que contient un dossier
- Formulaire cerfa
- PC1 : un plan de situation
- PC2 : un plan de masse
- PC3 : un plan de coupe
- PC4 : une notice descriptive
- PC5 : un plan de façades
- PC6 : un document graphique
- PC7 : une photographie de l’environnement proche
- PC8 : une photographie de l’environnement lointain
Les pièces supplémentaires
Suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.
- PC9 : Certificat indiquant la surface constructible du lot (projet situé en lotissement)
- PC10 : Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot (projet situé en lotissement)
- PC12-2 : Attestation de conformité du projet d’installation (projet nécessitant un système assainissement non collectif)
- PC13 : Attestation parasismique au stade de conception (selon la zone sismique)
- PC14 : Attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte (projet situé dans une zone de prévention des risques)
- PC14-1 : Attestation thermique RE2020 (toute construction à usage d'habitation)
- etc...
Comment transmettre un dossier
La demande est adressée à la mairie, la méthode diffère selon la commune.
Recevoir la décision
Plusieurs cas possible.
Sursis à statuer
Le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Il prend un arrêté de sursis à statuer. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas de réponse, votre autorisation est considérée comme accordée.
A SAVOIR
Si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est inférieure à 20m² pour les annexes et abris, 40m² pour les extensions (20m² si la zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander une déclaration préalable de travaux.
Tout savoir sur la
déclaration préalable
Les pièces obligatoire
Certaines pièces sont délivrées par des bureaux d'études, architecte ou expert et nécessite la réalisation d'étude à la charge du maïtre d'ouvrage.
A SAVOIR
Le dossier est transmis directement en ligne via la plateforme de la mairie ou du service urbanisme concerné.
Par voie dématérialisée
Par courrier RAR
Par courrier recommandé avec accusé de réception consiste à envoyer le dossier papier directement à la mairie.
En main propre
Le dépôt en main propre consiste à remettre directement le dossier papier à la mairie.
Qui transmet le dossier
Le particulier ou la société propriétaire du bien.
Propriétaire(s) du terrain
Professionnel mandaté
Architecte, maître d'oeuvre, dessinateur, bureau d'étude... Dans ce cas, le professionnel agit au nom du maître d'ouvrage.
Une personne autorisée par le propriétaire
Un tiers peut déposer la demande s'il dispose de l'accord du propriétaire (membre de la famille, promoteur, mandataire,...).
Les personnes physiques et morales.
Déposer un permis de construire ne signifie pas forcément être propriétaire, ni réaliser les travaux. Le demandeur doit simplement être autorisé à réaliser le projet sur le terrain concerné.
Selon la surface et la nature du projet, le recours à un architecte peut être obligatoire pour établir et signer le permis de construire.
A SAVOIR
Le dossier est complet
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Le dossier peut-être complet mais le service instructeur peut cependant demander des précisions sur le projet. Le dossier est alors considéré comme incomplet.
Le dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Autorisation ou absence de réponse
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté (permis de construire tacite).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
A SAVOIR
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons : recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale) et recours devant le juge administratif.
Durée de validité
3 ans
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- Première présentation du courrier recommandé.
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
Il est possible de demander une prolongation de votre permis de construire.
A SAVOIR
Affichage
Après l'obtention d'un permis de construire, un panneau réglementaire doit être affiché de manière visible sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Il permet d'informer les voisins et les tiers qu'une autorisation a été accordée pour le projet.
A SAVOIR
Faire constater l'affichage par un huissier permet de prouver officiellement que le panneau a bien été installé. Ce qui constitue une preuve juridique en cas de litige ou de recours contre le permis.
Recours des tiers
Le recours des tiers permet à une personne concernée par un projet (voisin, riverain, association,...) de contester un permis de construire après son obtention.
Pour être recevable, le tiers doit démontrer que le projet impacte directement ses conditions d'occupation, d'usage ou de jouissance du bien concerné.
Qu'est-ce que c'est ?
Peut être exercé pendant 2 mois à compter du premier jour d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain.
Au delà de ce délai de 2 mois, les recours ne sont plus recevables. Il est donc important d’attendre l’expiration de ce délai avant de commencer vos travaux, et de vous constituer des preuves de l’affichage du panneau.
Délai
Risques
Le projet peut être modifié, suspendu ou contesté devant le tribunal administratif.
Déclarer l'ouverture du chantier
La déclaration d'ouverture du chantier (DOC) est un document permettant d'informer la mairie que les travaux autorisés par le permis de construire commencent officiellement.
Elle doit être transmise dès le démarrage du chantier par le maître d'ouvrage ou son représentant. La déclaration peut être déposée en mairie, envoyée par courrier recommandé ou réalisée en ligne.
Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle peut être déposée en mairie, envoyée par courrier recommandé ou réalisée en ligne.
Après réception de la DAACT, la mairie dispose de 3 mois (ou 5, selon le secteur) pour contester la conformité du projet.
Sans DAACT le dossier administratif n'est pas "clos", cela peut compliquer une revente ou poser problème si les travaux ne correspondent pas exactement au permis.
A SAVOIR
Les taxes
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment, d'aménagement extérieur (parking extérieur, piscine, une éolienne,...), les changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux.
Taxe d'archéologie préventive
Participation pour le financement de l'assainissement collectif
La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes : les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment, les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (ex : permis de construire ou permis d'aménager), les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
Il s'agit d'une somme demandée lorsque votre projet se raccorde au réseau public d'eaux usées.
La taxe d'aménagement et d'archéologie préventive se paient auprès des impôts, pas à la mairie.